La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur

Saisi sur la conformité du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Constitution, le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 28 février (Décision DC 2025-875 du 28 février 2025), a censuré comme « cavalier social » la disposition qui imposait de mentionner dans la contrainte Urssaf la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.

Read More

La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur

La France aura bien un budget en 2025.

Read More

Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail

La détermination de la loi applicable au contrat de travail n’a longtemps concerné que des situations exceptionnelles. Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail à l’étranger, l’existence de contrats de travail exécutés dans des Etats différents de ceux à partir desquels ils ont été conclus initialement se multiplie. Dès lors, le maniement par les praticiens de ces règles est de plus en plus fréquent et la recherche de clarté dans leur interprétation s’en trouve d’autant plus nécessaire.

Read More

Régime social de l’indemnité transactionnelle : une nouvelle ouverture de la Cour de cassation ?

Par une série de décisions rendues en 2018, la Cour de cassation a retenu que les indemnités transactionnelles versées au salarié lors de la rupture du contrat sont par principe soumises aux cotisations de sécurité sociale à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice (Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n°17-19.432 ; Cass. civ. 2, 12 juillet 2018 n°17-23.345).

Read More

Travail dissimulé : actions du salarié et de l’URSSAF

Le travail dissimulé constitue l’un des principaux délits pouvant être reprochés à un employeur en matière de droit pénal du travail. Outre le risque pénal qui y est attaché, le travail dissimulé fait également courir un risque financier important à l’employeur, tant à l’égard des salariés, que de l’URSSAF. Deux arrêts récents de la Cour de cassation en donnent une nouvelle illustration et sont l’occasion de revenir sur ces risques.

Read More

Attention, vie personnelle et vie privée ne sont pas synonymes

Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail ne peuvent en principe fonder un licenciement pour motif disciplinaire à moins que ces faits constituent un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail.

Read More

Webinaire : LFSS pour 2025 et actualité du contentieux URSSAF

Jeudi 20 mars 2025 – 09h00 – 11h00

Read More

RGPD et droit de la preuve en matière de discrimination : un équilibre difficile à trouver

Dans l’arrêt rendu le 3 octobre 2024 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la demande de production forcée de bulletins de paie formée en justice par un salarié pour démontrer qu’il est victime d’une discrimination et fixe des garde-fous au regard du RGPD.

Read More

La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentielles

Prévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2).

Read More

La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Trois salariés ont signé, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, une transaction avec leur ancien employeur mettant un terme à l’ensemble des litiges portant tant sur l’exécution que sur la rupture de leur contrat de travail.

Read More

Les apports sociaux de la loi Immigration

Les apports de la loi Immigration en droit du travail 

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dite « loi Immigration », adoptée dans un contexte politique tendu, a consacré de nouvelles mesures sociales venant notamment renforcer les obligations de l’employeur en cas d’embauche d’un travailleur étranger.

Read More

Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi

Il résulte des dispositions du Code de la sécurité sociale que lors d’un contrôle URSSAF, le redressement doit être établi, en principe, sur une base réelle lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.

Read More

Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026

Adoptée définitivement par le Parlement le 14 janvier dernier, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025.

Read More

Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !

Pour mémoire, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « Marché du travail » a institué une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été régulièrement mis en demeure par son employeur de justifier son absence ou de reprendre le travail (C. trav. art. L.1237-1-1).

Read More

Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilance

Si les accords et conventions collectives ne sont pas des contrats comme les autres, ils restent soumis aux règles fondamentales de validité des contrats, issues du Code civil.

Read More

Hamon : stop ou encore ?

Les entreprises dont l’effectif est de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, ayant ou non un comité social et économique, sont tenues à une obligation d’information des salariés préalablement à la mise en œuvre d’un projet de cession de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.

Read More

Apprentissage : le Gouvernement va reconduire l’aide pour les employeurs embauchant des apprentis

Contrairement à ce qui était indiqué sur son site la semaine dernière, à savoir que l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis de 6.000 euros pour toutes les entreprises prendrait fin le 31 décembre 2024 et serait remplacée par l’aide unique telle qu’elle avait été définie en 2022, faute de possibilité pour le gouvernement démissionnaire de prendre un décret simple permettant sa prolongation, le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 30 décembre 2024, la publication d’un décret en janvier afin de reconduire les aides à l’embauche d’un apprenti.

Read More

La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprises familiales

Dans les entreprises familiales, la qualité même des personnes qui les dirigent ou les détiennent peut constituer une condition essentielle de l’engagement de membres de l’équipe de direction.

Read More

La convention d’assurance chômage est agréée

Le 19 décembre, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 20 décembre 2024.

Read More

Sécurité sociale : quelles perspectives pour 2025 ?

Le projet de loi spéciale visant à garantir la «continuité nationale» et «le fonctionnement des services publics», en permettant notamment le prélèvement des impôts, a été définitivement adopté le 18 décembre 2024 et sera publié dans les prochains jours.

Read More

L’intérêt à agir exclut la possibilité pour un syndicat professionnel de demander la régularisation de situations individuelles de salariés

Par deux arrêts du 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6 novembre 2024, n°22-21.966 et n°22-17.106), la Cour de cassation a opportunément rappelé ce qui relève de la notion d’intérêt collectif de la profession dans le cadre du droit d’agir en justice pour un syndicat professionnel.

Read More

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : les précisions du Conseil d’Etat sur le contenu de la mise en demeure

Le Conseil d’État rejette le 18 décembre 2024 la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, instauré par la loi dans le secteur privé.

Read More