Fiscalité nationale et internationale des entreprises
Luxembourg : des nouvelles obligations documentaires en matière de transactions financières intragroupe
29 mai 2017 | CMS FL
Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n°56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Son objectif est de renforcer l’application du principe de pleine concurrence et de se conformer aux nouvelles exigences de l’OCDE imposées par BEPS.
Garantie « homme-clé » : quelle déductibilité pour les primes versées dans le cadre d’un contrat visant, notamment, à garantir la société contre le risque de décès ?
24 mai 2017 | CMS FL
On sait qu’une entreprise peut en principe déduire de son résultat fiscal les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance visant exclusivement à la garantir contre le risque de décès de ses dirigeants (garantie « homme-clé »).
QPC relative à l’ amende de 5% pour défaut de souscription des états de suivi de plus-values : derniers jours pour réclamer !
22 mai 2017 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel rendra bientôt une décision sur la question de la conformité à la constitution de l’amende de 5% réprimant le défaut de production, ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en report ou sursis d’imposition.
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Droits sociaux démembrés : précisions sur la plus-value en cas de cession conjointe
22 mai 2017 | CMS FL
En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux, le nu-propriétaire est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lorsque le produit de cette cession est réinvesti avec maintien du démembrement.
Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant ne pas compenser ses dettes et créances ?
19 mai 2017 | CMS FL
Une société française est la filiale à 100% de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100% de la créance qu’elle détient sur sa mère.
Conventions fiscales internationales : vers un nouvel ordre fiscal international
15 mai 2017 | CMS FL
La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la lisibilité des conventions fiscales, faute d’obligation de consolider les textes.
Avantages fiscaux outre-mer : du nouveau pour les investissements productifs ?
12 mai 2017 | CMS FL
La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n°2017-256 du 28 février 2017) est venue modifier les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du Code Général des Impôts), en supprimant la condition selon laquelle « l’investissement doit être un investissement initial ».
Les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite plus taxées ?
9 mai 2017 | CMS FL
Garder un œil sur la pérennité des dispositifs fiscaux est important. En témoigne la fin programmée du régime de faveur inscrit à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites : attention à ne pas s’« AGArer » !
4 mai 2017 | CMS FL
La multiplication des régimes d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites complexifie sa déclaration. Quand et comment déclarer ce gain sur la déclaration des revenus 2016 ? Petite revue des modalités déclaratives.
Rachats de titres financés par emprunt: la confusion des intérêts
27 avril 2017 | CMS FL
Le recours par les sociétés à la technique juridique du rachat de leurs propres titres en vue de leur annulation s’est sensiblement accru ces dernières années, en raison d’un environnement favorable.
Elimination de la double imposition : avis d’éclaircie ?
26 avril 2017 | CMS FL
Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat.
Prélèvement à la source : une réforme qui s’anticipe dès 2017
25 avril 2017 | CMS FL
Pour établir l’an prochain votre déclaration de revenus, une attention particulière doit être portée à la nature des revenus perçus en 2017, année de transition entre l’ancien et le nouveau système de prélèvement à la source si la réforme restait en l’état.
Prêts entre particuliers : attention au risque de requalification
25 avril 2017 | CMS FL
Prêts et donations sont des moyens bien connus, mais très différents, pour aider un proche.
Fiducie sur titres et distributions de dividendes : dissipation complète des brumes
24 avril 2017 | CMS FL
Alors que la fiducie fête ses dix ans, le législateur a procédé à d’ultimes clarifications dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, s’agissant tant du régime mère-fille applicable chez le bénéficiaire des dividendes que de la contribution de 3 % additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués.
Des difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique
21 avril 2017 | CMS FL
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l’application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s’agit pourtant d’une pratique courante en Afrique.
Distributions financées par emprunt : le juge fiscal veille au grain
19 avril 2017 | CMS FL
Si la liberté de gestion fiscalement reconnue aux entreprises leur confère en principe toute latitude dans le choix du financement de leurs activités entre emprunts et fonds propres, la mise en oeuvre de ce principe s’est vue encadrée au cours de la dernière décennie par des dispositions légales toujours plus nombreuses limitant la déduction des intérêts d’emprunt (lutte contre la sous-capitalisation, rabot, prêts hybrides, etc.).
Soultes et échanges de titres : la loi met fin à un «havre fiscal»
18 avril 2017 | CMS FL
L’appréhension de liquidités sans fiscalité immédiate sous forme de soulte à l’occasion d’un échange de titres est remise en cause : les plus-values correspondantes sont désormais imposées à concurrence du montant de la soulte. Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte où l’Administration engage des procédures de rectification à l’encontre de certaines soultes en recourant à la procédure d’abus de droit.
Mobilité internationale : état des lieux des dernières évolutions fiscales et sociales
14 avril 2017 | CMS FL
Dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs accrue, le législateur a récemment apporté des modifications au cadre social et fiscal existant afin d’une part, de favoriser la venue en France de salariés à haute valeur ajoutée et d’autre part, de lutter contre le travail illégal.
CICE pour les rémunérations outre-mer : le taux majoré soumis à la règlementation aides d’Etat
13 avril 2017 | CMS FL
On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2016 et de 7% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2017.
Imposition des plus-values : une nouvelle refonte significative
12 avril 2017 | CMS FL
Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a fait l’objet, dans la loi de finances rectificative pour 2016, d’importantes mises à jour, à la suite notamment de prises de positions de l’administration fiscale, de décisions jurisprudentielles ou d’avis du Comité de l’abus de droit fiscal.
Crowdlending : la déclaration plus complexe
11 avril 2017 | CMS FL
Une déduction des pertes limitée
Par l’intermédiaire de plateformes en ligne, les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sous forme de prêts rémunérés à des taux souvent assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.
Les holdings animatrices peuvent-elles détenir des participations minoritaires ?
10 avril 2017 | CMS FL
Les régimes des biens professionnels à l’ISF et des pactes Dutreil sont ouverts aux titres des sociétés holdings à condition que ces sociétés soient « animatrices » de leur groupe.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
