Comment rémunérer les inventions de salariés ?

14 mars 2017
Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France », consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11 000 euros selon le mode de calcul retenu.
On retiendra que 60% des entreprises mettent en place un système de primes forfaitaires, et que près de 40% conçoivent un système qui comprend à la fois le versement d’une telle prime et une rétribution liée à l’exploitation de l’invention. Néanmoins, dans le calcul de cette rémunération, les entreprises rencontrent des difficultés d’interprétation de la loi ainsi que d’organisation et de suivi du système.
Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les inventions dites de « mission » c’est-à-dire celles « faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées » appartiennent à l’employeur.
Et il est établi à la charge de l’employeur une obligation de verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine, seul ou en commun, de la réalisation d’une invention de mission brevetable.
L’article précité précise uniquement que les modalités de cette rémunération sont déterminées en fonction des conventions collectives, des accords d’entreprise ainsi que des contrats individuels de travail.
La jurisprudence ajoute que peuvent notamment être pris en considération le salaire de l’inventeur, l’intérêt économique de l’invention ainsi que les efforts déployés par le salarié pour réaliser l’invention.
Sur la base des principes ci-dessus, il convient tout d’abord de s’interroger sur le point de savoir si l’invention du salarié répond ou non à la qualification d’une invention de mission. Tel sera le cas lorsque :
- le contrat de travail du salarié comporte une mission inventive ;
- l’invention a été réalisée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Dans cette hypothèse, l’employeur a alors l’obligation de verser au salarié une rémunération supplémentaire.
En cas d’exploitation commerciale significative de l’invention, il n’est pas exclu que le salarié sollicite le versement de sommes additionnelles, afin qu’il soit tenu compte de l’intérêt économique – révélé dans un second temps – de l’invention. Notons que tout litige relatif au classement de l’invention ou à la rémunération y afférente (assez rare en pratique) relève de la commission paritaire de conciliation créée auprès de l’INPI.
Il est en tout état de cause recommandé de prendre certaines mesures annexes et notamment de faire souscrire à l’employé une obligation de confidentialité, ainsi que d’obtenir son engagement d’apporter son concours, en particulier à l’employeur, pour déposer, protéger, maintenir, opposer et défendre le droit de propriété intellectuelle dans toute procédure ainsi que dans tout acte de disposition et de gestion du titre ;
En principe, en droit français, seuls les déposants sont chargés d’accomplir de tels actes. Toutefois, dans certains territoires (par exemple aux Etats-Unis), les offices de propriété intellectuelle peuvent exiger la signature des inventeurs concernés pour l’accomplissement de formalités, telles que l’inscription d’une cession.
Auteurs
Marie-Pierrre Schramm, avocat associée, spécialisée en conseil et en contentieux dans le domaine du droit social
Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.
Comment rémunérer les inventions de salariés ? – Article paru dans L’Usine digitale le 9 mars 2017
Related Posts
Les transferts de données personnelles vers les Etats Unis menacés... 1 octobre 2015 | CMS FL
Indemnité de licenciement à la suite d’un arrêt maladie : une méthode ... 1 août 2017 | CMS FL

La loi Travail : les assouplissements apportés aux règles du transfert d&rsquo... 28 septembre 2016 | CMS FL

Impact des absences d’un salarié en forfait-jours sur ses jours de repos... 17 mars 2016 | CMS FL

Travailler en vacances ? Les limites du droit du travail... 25 juillet 2013 | CMS FL
Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se pronon... 20 mars 2019 | CMS FL

« Ecolab » versus « Kairos-Ecolab » : précisions sur la notion de posit... 4 novembre 2016 | CMS FL

Autorité chef de file, data protection officer et portabilité : les lignes dir... 31 janvier 2017 | CMS FL

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail