Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement
25 juin 2021
Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :
-
- d’une part, la majorité de 50 % et non de 2/3 des électeurs dès lors qu’il s’agit d’un référendum ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement et non d’un référendum sur l’intéressement,
-
- d’autre part, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les électeurs au référendum sont ceux ayant la qualité d’électeurs aux élections des représentants du personnel
En outre, le tribunal a jugé que la question posée selon laquelle il est demandé « êtes-vous favorable au projet d’accord d’intéressement d’entreprise » ne révélait pas un manquement de l’employeur à l’obligation de neutralité.
A lire également
Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation... 10 juin 2022 | Pascaline Neymond
La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice... 12 octobre 2016 | CMS FL
Exercice 2020 en matière d’intéressement et coronavirus : quelles sont l... 8 avril 2020 | Pascaline Neymond
Intéressement : pas de contrôle du juge de la validité du cumul d’un contra... 23 mai 2018 | CMS FL
Mode d’emploi du droit à la déconnexion... 2 mars 2017 | CMS FL
Nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux... 11 mai 2020 | CMS FL Social
Télétravail : une mise en œuvre simplifiée mais à quels coûts pour l’ent... 25 mai 2018 | CMS FL
La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’acti... 10 août 2015 | CMS FL
Articles récents
- Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
- Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Private Equity
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail