Electorat-Eligibilité- Articles-
Elections professionnelles : les salariés représentant l’employeur bientôt électeurs
29 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Une jurisprudence constante excluait les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat et de l’éligibilité.
Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement
25 juin 2021 | Pascaline Neymond
Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :
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