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Electorat-Eligibilité- Articles-

Elections professionnelles : les salariés représentant l’employeur bientôt électeurs

29 novembre 2021 |

Une jurisprudence constante excluait les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat et de l’éligibilité.

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Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement

25 juin 2021 |

Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :

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