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Côte d’Ivoire : modification de la réglementation des marchés publics

Une décret publié le 8 septembre 2015 modifie le Code des marchés publics de 2009 en prévoyant notamment l’obligation pour toute autorité contractante de réserver 20% du montant annuel prévisionnel de ses commandes à des PME ivoiriennes ainsi qu’une marge de préférence de 5% aux offres prévoyant de sous-traiter au moins 30% du marché à un PME ivoirienne.

De nouvelles procédures simplifiées sont également instituées pour les marchés inférieurs aux seuils d’application des procédures du Code et font l’objet d’un Arrêté du 16 septembre 2015.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Côte d’Ivoire : modification de la réglementation des marchés publics – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°5 du 16 octobre 2015
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