Une décret publié le 8 septembre 2015 modifie le Code des marchés publics de 2009 en prévoyant notamment l’obligation pour toute autorité contractante de réserver 20% du montant annuel prévisionnel de ses commandes à des PME ivoiriennes ainsi qu’une marge de préférence de 5% aux offres prévoyant de sous-traiter au moins 30% du marché à un PME ivoirienne.

De nouvelles procédures simplifiées sont également instituées pour les marchés inférieurs aux seuils d’application des procédures du Code et font l’objet d’un Arrêté du 16 septembre 2015.

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Côte d’Ivoire : modification de la réglementation des marchés publics – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°5 du 16 octobre 2015