Acheteurs à statut privé : se référer aux CCAG marchés publics, une fausse bonne idée !

Les CCAG comportent des dispositions parfois contraires au droit des contrats privés.
Mieux vaut concevoir des documents ad hoc.

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Open data des données essentielles de la commande publique: une opportunité pour les entreprises?

A compter du 1er octobre 2018¹, les personnes soumises au droit de la commande publique devront mettre à disposition les « données essentielles » de leurs marchés publics² et de leurs concessions, en libre accès et dans un format réutilisable. S’il faut encore que des opérateurs se saisissent de cette opportunité pour développer de nouveaux services, les perspectives qui s’ouvrent sont prometteuses.

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Contrats globaux : le rôle de la maîtrise d’oeuvre renforcé

Un décret vient définir largement les missions réservées à la maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux. Une satisfaction pour les architectes.

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Contentieux de la passation (1/2) : les référés

Les recours ouverts aux tiers à l’encontre d’un contrat de la commande publique ont connu des évolutions notables ces dernières années. Le point en deux fiches : cette semaine, les référés ; la semaine prochaine, les recours au fond.

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Niger – Nouveau code des marchés publics

Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.

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Les marchés de partenariat

La France a transposé les directives européennes en matière de marchés publics en adoptant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (Ord. n°2015-899 relative aux marchés publics) et son décret d’application du 25 mars 2016 (Déc. n°2016-360 relatif aux marchés publics).

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Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.

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Non-application de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce aux relations contractuelles soumises au droit des marchés publics.

Par un arrêt du 27 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales, n’était pas applicable aux contrats qui entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics (CAA Nancy, 27 octobre 2015, n°15NC00242).

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Marchés publics globaux de performance ou marchés de partenariat, comment choisir ?

Comparaison des nouvelles formes contractuelles issues de la réforme des marchés publics.

A l’occasion de la transposition des nouvelles directives marchés publics»¹, le gouvernement a, dès mars 2014, annoncé vouloir proposer aux personnes publiques une alternative aux partenariats public-privé (PPP) sous la forme des marchés publics globaux. Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics – règlement des litiges

Contrairement à l’ancienne réglementation qui attribuait à la commission sectorielle des marchés compétente un rôle intermédiaire en phase précontentieuse, conjugué à un pouvoir décisionnel, le Décret institue pour sa part un nouveau dispositif de règlement amiable des litiges, lequel doit obligatoirement être prévu dans le cahier des charges. Lire la suite

Algérie | Exécution des marchés publics

Il s’agit là essentiellement des deux volets suivants :

Sous-traitance du marché

Première précision de taille apportée par le Décret : la sous-traitance ne peut dépasser quarante pour cent (40%) du montant total du marché. Lire la suite

Algérie | Aspects contractuels des marchés publics

Mentions des marchés

Le Décret modifie sur les mentions complémentaires, devant figurer dans un marché public, en adjoignant : l’actualisation à la clause de révision des prix, le développement durable aux clauses relatives à la protection de l’environnement ; et l’insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail et des handicapés aux clauses relatives à la main d’œuvre locale. Lire la suite

Algérie | Classification des marchés publics

Comme l’ancienne réglementation, le Décret précise que les marchés publics portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes (art .29): la réalisation de travaux, l’acquisition de fournitures, la réalisation d’études, la prestation de services.

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Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics : seuils financiers

Le 20 décembre 2015 est entré en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics

C’est le 20 décembre 2015 qu’entrera en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Lire la suite

Côte d’Ivoire : modification de la réglementation des marchés publics

Une décret publié le 8 septembre 2015 modifie le Code des marchés publics de 2009 en prévoyant notamment l’obligation pour toute autorité contractante de réserver 20% du montant annuel prévisionnel de ses commandes à des PME ivoiriennes ainsi qu’une marge de préférence de 5% aux offres prévoyant de sous-traiter au moins 30% du marché à un PME ivoirienne.

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Angola : Projet de réforme de la Loi sur les marchés publics

Un projet de nouvelle loi sur la passation des marchés publics a été présenté en conseil des ministres le 23 septembre. Ce projet vise à assurer l’application des bonnes pratiques internationales et des principes d’égalité, libre concurrence, transparence et efficacité. Il élargit le champ d’application des procédures applicables aux commandes publiques.

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Algérie | Règles de passation des marchés publics

Modes de passation des marchés publics

• L’appel d’offres :

En premier lieu, il convient de signaler que la procédure d’appel d’offres est redéfinie dans le Décret de manière à en exclure expressément la négociation et à asseoir le … Lire la suite

Domaine public : de nouveaux « droits acquis » ?

Grande serait la vertu de ceux dont la main gauche ignore ce que fait la main droite, mais à l’heure de la (difficile) dérèglementation de nombre d’activités, il est paradoxal de créer de nouveaux «monopoles» qui trouveront de surcroît leur siège sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics.

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Les référés en matière de passation de «marchés publics»

Les recours au fond, tant devant le juge administratif que judiciaire, ne permettent que de plus en plus rarement la remise en cause des contrats et impliquent une procédure contentieuse particulièrement longue(1). Lire la suite