Prononcé par le décret du 14 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire, qui a déjà été prorogé une fois, l’est une nouvelle fois jusqu’au 1^er juin 2021. C’est ce que prévoit la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 publiée au Journal officiel le 16 février 2021. Décryptage.

Prorogation du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire

La loi du 23 mars 2020 a inséré, dans le Code de la santé publique, un chapitre I^er bis relatif à l’état d’urgence sanitaire qui permet notamment, au Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire par un décret en conseil des ministres pour une durée d’un mois (CSP, art. L.3131-3) et au Premier ministre de prendre un certain nombre de mesures proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu (CSP, art. L.3131-15).

Ce chapitre qui a été inséré temporairement dans le Code de la santé publique devait initialement s’appliquer jusqu’au 1^er avril 2021. La loi du 15 février 2021 repousse la date de fin du dispositif au 31 décembre 2021.

Prorogation du second état d’urgence sanitaire décrété depuis le 17 octobre 2020

Pris en application de l’article L.3131-13 du Code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020 a déclaré un second état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Devant initialement prendre fin à l’issue d’un mois, il a été prorogé une première fois par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Il est prolongé une seconde fois jusqu’au 1^er juin 2021 inclus par la loi du 15 février 2021.

Contrairement à la loi du 14 novembre 2020, qui autorisait le Gouvernement, pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par ordonnances et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation à l’état de la situation sanitaire, la loi du 15 février 2021 ne prévoit plus cette faculté qui prend donc fin le 16 février 2021.

Néanmoins, plusieurs des mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale, reconduites par le Gouvernement, devaient prendre fin à l’expiration de la « période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 1^er du décret du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ». Tel est notamment le cas de :

• la consultation du comité social et économique et de l’ensemble des instances représentatives du personnel par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée (ord. n° 2020-1441 du 25 novembre 2020) ;

• la possibilité pour les conseillers prud’hommes de détenir deux mandats pour l’élection des Président et Vice-président du conseil de prud’hommes (loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 11).

Ces mesures ne prendront donc pas fin le 16 février 2021 mais le 1^er juin 2021.

A ce jour, la date de fin du dispositif organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et permettant au Premier ministre de prendre par décret certaines mesures dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, telles que réglementer les rassemblements de personnes ou l’ouverture au public des établissements, n’est pas modifiée. Sauf à ce que ce dispositif soit à nouveau modifié, il devrait donc prendre fin le 1^er avril 2021.