Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1^er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points.

1°) L’entreprise est tenue de procéder à la retenue lors du versement de l’indemnité sans étalement ni pondération.

2°) Ce prélèvement ne s’applique que sur la fraction de l’indemnité considérée comme imposable, après prise en compte des règles d’exonération applicables.

3°) C’est le dernier taux de PAS connu qui s’applique. Ainsi, sauf mise à jour demandée par le contribuable, le taux sera établi en fonction de ses revenus de 2017 s’agissant d’une indemnité versée pendant la première partie de l’année 2019. Pour un versement intervenant au cours de la seconde partie de l’année, ce sera en fonction des revenus de l’année 2018 tels que déclarés en mai 2019.

4°) Le montant définitif de l’impôt ne sera déterminé qu’après la déclaration établie au titre de l’année de versement de l’indemnité. Le contribuable conserve la faculté de solliciter le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d’atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt en ne retenant que le quart de l’indemnité pour le calcul du taux. Une restitution de l’impôt prélevé à la source pourra donc être obtenue en septembre 2020 pour les indemnités versées en 2019.

Christophe Frionnet, avocat associé, droit fiscal

Indemnités de licenciement à partir de 2019 : quelle imposition ? – Article paru dans le journal Le Monde le 24 février 2019