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Index de l’égalité professionnelle : quelles nouvelles obligations ?

Index de l’égalité professionnelle : quelles nouvelles obligations ?

Depuis l’entrée en vigueur progressive de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes à compter du 1er mars 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, depuis le 1er mars 2020, calculer et publier cet index.

Selon les premiers résultats publiés par le ministère du Travail au 1er mars 2021, 70 % des entreprises concernées ont publié leur index contre 59 % en 2020. Toutes entreprises confondues, la note globale obtenue s’élève à 85 points sur 100 contre 84 points en 2020.

 

Afin d’améliorer la lisibilité de l’index, le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise modifie d’une part, les règles de publication, et précise, d’autre part, les modalités d’application des nouvelles obligations mises à la charge des entreprises ayant bénéficié d’aides au titre du plan de relance par la loi de finances pour 2021.

 

L’obligation de publier les résultats de chaque indicateur pour toutes les entreprises concernées

Jusqu’à présent, l’obligation de publicité au 1er mars de chaque année concernait uniquement la note globale de l’index égalité femmes/hommes, l’information relative au détail des indicateurs étant, quant à elle, réservée au comité social et économique (CSE) et aux services de l’inspection du travail. Le ministère du Travail, dans son questions-réponses à jour du 9 mars 2021, précisait néanmoins que, si l’entreprise le souhaitait, elle pouvait publier le résultat de chaque indicateur sur son site Internet.

Le décret du 10 mars 2021, rend obligatoire la publication des résultats de chaque indicateur en sus de la note globale pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

En outre, cette publication devra être faite, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un et les résultats doivent être consultables au moins jusqu’à la publication l’année suivante des résultats obtenus au titre de l’année en cours.

A défaut de site Internet, ces résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav., art. D.1142-4 modifié).

 

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article D.1142-4 du Code du travail modifié, le décret du 10 mars 2021 précise que les entreprises doivent au titre de la période de référence s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020 :

 

    • publier la note globale de l’index de manière visible et lisible au plus tard le 1er mai 2021 ;
    • publier le résultat de chacun des quatre indicateurs (cinq indicateurs si l’entreprise compte plus de 250 salariés) de manière visible et lisible au plus tard le 1er juin 2021.

 

L’obligation de publier les objectifs de progression et les mesures de correction pour toutes les entreprises bénéficiant du plan de relance

L’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu des contreparties aux aides versées au titre du plan de relance, parmi lesquelles figurent de nouvelles obligations au titre de l’index égalité :

 

    • l’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de faire publier, sur le site Internet du ministère du Travail, le résultat de chacun des quatre indicateurs (cinq indicateurs si elle compte plus de 250 salariés) de leur index de l’égalité femmes/hommes, en plus de leur obligation de publier la note globale obtenue et les résultats des différents indicateurs sur leur propre site Internet. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars ;
    • l’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de fixer, si la note obtenue est inférieure à 75 points, par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte et les publier ;
    • l’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de publier, si la note obtenue est inférieure à 75 points, les mesures de correction et de rattrapage des écarts prises par accord ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

 

Les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage sont publiés sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats de chaque indicateur, dès lors que l’accord ou la décision unilatérale a été déposé sur TéléAccords. Ils sont consultables sur le site Internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. A défaut de site Internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

 

Ces obligations sont applicables au titre de la période de référence s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article, jusqu’au 1er mai 2022.

 

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposent à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale brute.

On le voit, l’égalité entre les femmes et les hommes, décrétée Grande cause du quinquennat, constitue toujours malgré la crise une priorité du Gouvernement. Ainsi depuis sa création, 17 500 interventions en entreprises sur le sujet de l’Index de l’égalité professionnelle ont été réalisées par l’inspection du travail, lesquelles ont donné lieu à 300 mises en demeure et 11 pénalités financières pour défaut de publication de l’index sur le site Internet de l’entreprise.

Ce dispositif pourrait encore évoluer avec la proposition de loi visant à accélérer la participation des femmes au système économique et professionnel déposée à l’Assemblée nationale le 8 mars dernier. Selon ce projet de texte, les entreprises d’au moins 1 000 salariés auraient l’obligation de publier, chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des comités exécutifs assistant la direction générale et parmi les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

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