fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

La dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : un nouvel atout pour les salariés impatriés

La dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : un nouvel atout pour les salariés impatriés

Les salariés « impatriés », c’est-à-dire qui viennent de l’étranger exercer leur activité professionnelle en France, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur les revenus issus de cette activité.

Inspirée par cette mesure fiscale attractive, la loi « PACTE »1 a institué en matière sociale une dispense temporaire d’affiliation des salariés impatriés aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse, susceptible de représenter une économie importante de charges sociales2.

Les salariés impatriés peuvent être exonérés de cotisations sociales à l’assurance vieillesse

Toute personne qui exerce une activité salariée en France est en principe affiliée aux régimes de sécurité sociale français, dont les régimes d’assurance vieillesse.

En sont dispensés les salariés employés à l’étranger venus mener une mission temporaire en France et qui peuvent être maintenus aux régimes sociaux de leur Etat d’origine en vertu d’un mécanisme de détachement prévu par le Règlement européen n°883/2004 ou par une convention bilatérale de sécurité sociale signée par la France.

La loi « PACTE » permet désormais aux salariés venant travailler en France hors du cadre d’un détachement de bénéficier aussi d’une dispense d’affiliation, limitée aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire3.

Cette dispense d’affiliation est accordée pour une durée de trois années, renouvelable une fois.

Elle est octroyée aux « salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France » (article L.767-2 du Code de la sécurité sociale).

Cette définition, plus vaste que celle retenue en matière fiscale, inclut a priori toutes les personnes ayant le statut de salarié à l’étranger qui viennent travailler en France sous ce statut pour le même employeur ou une autre entreprise, au sein du même groupe ou non, pour occuper un emploi temporaire ou pérenne et quelle que soit leur nationalité.

Cette mesure est rétroactive : elle est ouverte aux salariés ayant pris leurs fonctions en France depuis le 11 juillet 2018. Si l’exemption couvre une période passée, l’employeur peut former une demande de remboursement des cotisations sociales déjà acquittées.

Sous réserve notamment d’être couverts par un autre régime

La dispense d’affiliation est soumise à plusieurs conditions4 :

  • le salarié doit être affilié au régime de retraite public d’un autre Etat ou être couvert par une assurance vieillesse privée collective ou individuelle, souscrite en France ou à l’étranger. Cette assurance doit avoir pour objet l’octroi d’une rente ou d’un capital lors de la cessation définitive d’activité sans permettre une liquidation anticipée non liée à un départ à la retraite, sauf exceptions ;
  • cette assurance ou ce régime de retraite doit donner lieu au versement de contributions à hauteur de 20 000 euros par an au moins, quelle que soit leur répartition entre l’employeur et le salarié. A titre de comparaison, les cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire français atteignent ce montant lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 80 000 euros ;
  • le salarié ne doit pas avoir été affilié, au cours des cinq années précédant la prise de fonctions en France, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse sauf au titre d’activités accessoires, à caractère saisonnier ou liées à la présence en France pour y suivre des études.

La demande de dispense est formée de manière conjointe par l’employeur et le salarié selon un modèle fixé par un arrêté, accompagnée de divers justificatifs.

Elle est adressée à l’URSSAF au moins 60 jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié aux régimes sociaux français.

En cas de demande tardive, l’employeur est redevable des cotisations d’assurance vieillesse jusqu’à la réception de l’accord d’exemption et peut ensuite former une demande de remboursement de ces cotisations.

L’URSSAF accorde la dispense d’affiliation dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

A défaut de respecter les conditions requises, l’employeur est redevable d’une somme égale à une fois et demie le montant des cotisations qui auraient été dues en l’absence d’exemption.

Les salariés n’acquièrent pas de droits à retraite pour la période concernée

L’exemption d’affiliation a pour contrepartie logique l’absence d’acquisition de droits auprès des régimes français d’assurance vieillesse pour la période concernée.

Elle ne permet pas non plus de s’exonérer des cotisations sociales dues au titre des autres branches de la sécurité sociale française (maladie, maternité, accident du travail, prestations familiales, etc.).

En cela, cette dispense est moins intéressante que le régime du détachement qui permet de ne verser aucune cotisation sociale en France lorsque ses conditions sont réunies.

Cette mesure présente toutefois un intérêt certain pour les salariés mobiles qui bénéficient déjà d’une couverture en matière de retraite à titre individuel ou en vertu de plans de groupe et pour qui l’affiliation aux régimes de retraite français génère un surcoût important.

La loi « PACTE » étend ainsi pour partie le régime du détachement à des situations nouvelles et renforce l’attractivité du statut fiscal de salarié impatrié par une mesure sociale favorable.

Notes

1 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises n°2019-486 du 22 mai 2019.
2 Cette dispense d’affiliation n’est pas totalement nouvelle : un mécanisme proche avait été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et avait été supprimé à effet du 1er janvier 2016.
3 En visant l’« assurance vieillesse complémentaire », le législateur a souhaité étendre la dispense d’affiliation au régime unifié Arrco-Agirc. Cette dispense n’a pourtant pas été reprise dans les normes propres à ce régime. Des précisions émanant de celui-ci seraient donc bienvenues afin d’en confirmer l’application.
4 Articles L.767-2 et D.767-1 du Code de la sécurité sociale, instruction interministérielle n°2019/150 du 28 juin 2019.

 

Auteur

Xavier Cambier, avocat, droit du travail

 

La dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : un nouvel atout pour les salariés impatriés – Article paru dans Les Echos Exécutives le 5 août 2019

En savoir plus

LEXplicite.fr est une publication de CMS Francis Lefebvre Avocats, l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Print Friendly, PDF & Email
Article suivant

This is the most recent story.