Xavier Cambier- Articles-
Eloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
29 septembre 2022 | Pascaline Neymond
La crise sanitaire a amené de nombreux salariés à réfléchir à l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle. Certains ont profité des opportunités offertes par le télétravail pour établir leur domicile hors des grandes agglomérations où leurs employeurs sont implantés.
La dette dans les opérations de fusion-acquisition : principes généraux et application aux salariés
6 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Les opérations de fusion-acquisition posent la question de la charge des dettes générées par le cédant.
Des mécanismes contractuels peuvent être mis en place pour régler en amont leur répartition entre cédant et cessionnaire. Des dispositions particulières sont prévues s’agissant des dettes de nature salariale.
Vote électronique pour vos élections professionnelles : soyez prêts !
31 mai 2022 | Pascaline Neymond
L’année 2022 va être marquée par le premier renouvellement de nombreux comités sociaux et économiques. A l’heure de la pérennisation du télétravail et de la prééminence des outils digitalisés, la question du vote électronique sera sans nul doute mise sur le devant de la scène pour les futures élections professionnelles.
Voici un rappel des grandes lignes de ce procédé de vote à travers ses étapes clés.
Requalification en contrat de travail de la relation entre chauffeurs de VTC et plateforme : la Cour de cassation dit « non » … pour cette fois
5 mai 2022 | Pascaline Neymond
Une nouvelle décision vient d’être rendue concernant les rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants : la Cour de cassation a refusé de requalifier la relation de travail qui liait la plateforme « Le Cab » avec l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. Retour sur cette décision et le contexte dans lequel elle s’inscrit.
Indemnité inflation : critères et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de l’Etat
7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
En réponse à l’inflation record du dernier trimestre de l’année 2021, le Gouvernement a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros en guise de « coup de pouce » pour les personnes les plus vulnérables face à la hausse du coût de la vie, qu’elles pourront utiliser librement.
Cette aide appelée « indemnité inflation » est prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 de finances rectificative du 1er décembre 2021. Un questions-réponses publié au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) le 2 décembre 2021 ajoute de nombreuses précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif. Un décret d’application, très attendu, doit paraitre prochainement.
Focus sur les conditions et modalités de versement de cette indemnité telles qu’elles sont connues à ce jour.
Rupture conventionnelle collective dans un contexte de fermeture de site : c’est non !
30 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Les ruptures conventionnelles collectives correspondent à des départs volontaires permettant une diminution des effectifs sans pour autant invoquer un motif économique. Elles sont négociées par un accord collectif, lequel est soumis à une validation administrative.
Le Code du travail prévoit que les ruptures conventionnelles collectives (RCC) sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et, en conséquence, « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties »(1). Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles interprète cette règle dans une situation de fermeture de site.
Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles : les précisions de la Cour de cassation
13 avril 2021 | CMS FL Social
Le Code du travail prévoit que les élections professionnelles peuvent se dérouler par le biais du vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »[1]. Par un arrêt en date du 13 janvier 2021 (n° 19-23.533), la Cour de cassation est venue apporter des réponses à plusieurs interrogations découlant de cette disposition, susceptibles d’être étendues à d’autres situations.
Covid-19 et cotisations sociales : quelles aides pour les employeurs des secteurs les plus touchés ?
27 octobre 2020 | CMS FL Social
Face à la crise économique provoquée par la propagation du coronavirus, le report de cotisations sociales jusqu’à la rentrée en faveur des employeurs s’est révélé insuffisant pour de nombreuses entreprises de secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 20201 a été adoptée en réaction à cette situation et le Gouvernement continue d’effectuer de nouvelles annonces.
Requalification en contrat de travail de la relation entre travailleurs indépendants et plateformes : les critères se précisent
22 juillet 2020 | CMS FL Social
L’étau se resserre un peu plus pour les plateformes numériques. La Cour de cassation a récemment rejeté le pourvoi de la société Uber et validé la requalification en contrat de travail de sa relation avec l’un de ses chauffeurs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui offre dans le même temps une liste de critères traçant les contours de l’indépendance de ces travailleurs.
Retour sur ces deux décisions importantes intervenues au premier semestre 2020. Lire la suite
Etat d’urgence sanitaire : comment organiser des réunions et négocier à distance ?
23 avril 2020 | CMS FL Social
Concilier relations collectives de travail et respect des mesures de confinement n’est pas chose aisée en période d’état d’urgence sanitaire. Si de nombreuses entreprises ont réduit, voire suspendu, leur activité ou bien instauré le télétravail, le dialogue social n’est pas pour autant à l’arrêt. Cela a conduit le Gouvernement à instituer plusieurs mesures destinées à pallier la barrière de la distance. Lire la suite
Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux contrats courts
17 janvier 2020 | CMS FL SocialEn reprenant la main sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre la précarité de l’emploi, en particulier par des contributions patronales plus élevées en cas de recours aux contrats de courte durée. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs mesures dont la plus récente découle de la loi de finances pour 2020
La dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : un nouvel atout pour les salariés impatriés
5 août 2019 | CMS FL
Les salariés « impatriés », c’est-à-dire qui viennent de l’étranger exercer leur activité professionnelle en France, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur les revenus issus de cette activité.
Réforme de la participation et de l’intéressement par la loi Pacte : la nouveauté est ailleurs
6 mai 2019 | CMS FL
La loi Pacte1 réforme les régimes de la participation et de l’intéressement par diverses mesures : refonte des règles de calcul de l’effectif d’assujettissement à la participation, sécurisation des accords, hausse du plafond des primes d’intéressement, etc. Lire la suite
Impossibilité d’exécuter le contrat de travail : suspendre, reclasser ou licencier?
8 janvier 2019 | CMS FL
Quelle attitude adopter face à des circonstances extérieures qui rendent impossible l’exécution du contrat de travail : suspendre le contrat, reclasser ou licencier le salarié ?
De la stricte appréciation des temps de travail et d’astreinte
3 juillet 2018 | CMS FL
Le Code du travail et certaines conventions collectives fixent le régime de périodes non-travaillées mais assorties de contreparties en temps ou en repos ; tel est le cas entre autres des temps de trajet ou de pause ainsi que des astreintes. Lire la suite
Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruption
13 mars 2018 | CMS FL
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements.
Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations
10 mai 2017 | CMS FL
Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s’approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
A la recherche de la loi applicable au contrat de travail
14 février 2017 | CMS FL
Par quatre arrêts rendus le 19 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation affine les critères de détermination de la loi nationale applicable à une relation de travail présentant un « élément d’extranéité » – employeur implanté dans un Etat autre que celui du lieu de travail, salarié changeant temporairement d’Etat d’affectation, etc.
Forfaits en jours : les apports de la loi Travail
16 août 2016 | CMS FL
La « loi Travail » 1 codifie la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’obligation de prévoir des mesures de contrôle du temps et de la charge de travail dans les accords collectifs dédiés aux forfaits en jours, et instaure des règles supplétives pour les accords incomplets.
Pas d’indemnisation sans préjudice établi
8 juin 2016 | CMS FL
Par une succession d’arrêts, la Cour de cassation impose qu’en matière indemnitaire soit systématiquement rapportée la preuve du préjudice subi par le salarié.
L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé
9 novembre 2015 | CMS FL
L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Lire la suite
Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme
17 août 2015 | CMS FL
La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.
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