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Xavier Cambier- Articles-

Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles : les précisions de la Cour de cassation

13 avril 2021 |

Le Code du travail prévoit que les élections professionnelles peuvent se dérouler par le biais du vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »[1]. Par un arrêt en date du 13 janvier 2021 (n° 19-23.533), la Cour de cassation est venue apporter des réponses à plusieurs interrogations découlant de cette disposition, susceptibles d’être étendues à d’autres situations.

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Covid-19 et cotisations sociales : quelles aides pour les employeurs des secteurs les plus touchés ?

27 octobre 2020 |

Face à la crise économique provoquée par la propagation du coronavirus, le report de cotisations sociales jusqu’à la rentrée en faveur des employeurs s’est révélé insuffisant pour de nombreuses entreprises de secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.

La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 20201 a été adoptée en réaction à cette situation et le Gouvernement continue d’effectuer de nouvelles annonces.

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Requalification en contrat de travail de la relation entre travailleurs indépendants et plateformes : les critères se précisent

22 juillet 2020 |

L’étau se resserre un peu plus pour les plateformes numériques. La Cour de cassation a récemment rejeté le pourvoi de la société Uber et validé la requalification en contrat de travail de sa relation avec l’un de ses chauffeurs. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui offre dans le même temps une liste de critères traçant les contours de l’indépendance de ces travailleurs.

Retour sur ces deux décisions importantes intervenues au premier semestre 2020. Lire la suite

Etat d’urgence sanitaire : comment organiser des réunions et négocier à distance ?

23 avril 2020 |

Concilier relations collectives de travail et respect des mesures de confinement n’est pas chose aisée en période d’état d’urgence sanitaire. Si de nombreuses entreprises ont réduit, voire suspendu, leur activité ou bien instauré le télétravail, le dialogue social n’est pas pour autant à l’arrêt. Cela a conduit le Gouvernement à instituer plusieurs mesures destinées à pallier la barrière de la distance. Lire la suite

Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux contrats courts

17 janvier 2020 |

En reprenant la main sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre la précarité de l’emploi, en particulier par des contributions patronales plus élevées en cas de recours aux contrats de courte durée. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs mesures dont la plus récente découle de la loi de finances pour 2020

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La dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : un nouvel atout pour les salariés impatriés

5 août 2019 |

Les salariés « impatriés », c’est-à-dire qui viennent de l’étranger exercer leur activité professionnelle en France, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur les revenus issus de cette activité.

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Réforme de la participation et de l’intéressement par la loi Pacte : la nouveauté est ailleurs

6 mai 2019 |

La loi Pacte1 réforme les régimes de la participation et de l’intéressement par diverses mesures : refonte des règles de calcul de l’effectif d’assujettissement à la participation, sécurisation des accords, hausse du plafond des primes d’intéressement, etc. Lire la suite

Impossibilité d’exécuter le contrat de travail : suspendre, reclasser ou licencier?

8 janvier 2019 |

Quelle attitude adopter face à des circonstances extérieures qui rendent impossible l’exécution du contrat de travail : suspendre le contrat, reclasser ou licencier le salarié ?

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De la stricte appréciation des temps de travail et d’astreinte

3 juillet 2018 |

Le Code du travail et certaines conventions collectives fixent le régime de périodes non-travaillées mais assorties de contreparties en temps ou en repos ; tel est le cas entre autres des temps de trajet ou de pause ainsi que des astreintes. Lire la suite

Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruption

13 mars 2018 |

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements.

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Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations

10 mai 2017 |

Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s’approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

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A la recherche de la loi applicable au contrat de travail

14 février 2017 |

Par quatre arrêts rendus le 19 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation affine les critères de détermination de la loi nationale applicable à une relation de travail présentant un « élément d’extranéité » – employeur implanté dans un Etat autre que celui du lieu de travail, salarié changeant temporairement d’Etat d’affectation, etc.

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Forfaits en jours : les apports de la loi Travail

16 août 2016 |

La « loi Travail » 1 codifie la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’obligation de prévoir des mesures de contrôle du temps et de la charge de travail dans les accords collectifs dédiés aux forfaits en jours, et instaure des règles supplétives pour les accords incomplets.

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Pas d’indemnisation sans préjudice établi

8 juin 2016 |

Par une succession d’arrêts, la Cour de cassation impose qu’en matière indemnitaire soit systématiquement rapportée la preuve du préjudice subi par le salarié.

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L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé

9 novembre 2015 |

L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Lire la suite

Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme

17 août 2015 |

La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.

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Quand le mandat d’élu local confère des droits dans l’entreprise

20 mai 2015 |

Les salariés titulaires d’un mandat d’élu local disposent de droits leur permettant notamment de s’absenter de l’entreprise, voire de suspendre leur activité pour se consacrer à leur mandat. Ces droits ont été renforcés par une loi du 31 mars 2015 codifiée dans le Code général des collectivités territoriales ; une réforme passée relativement inaperçue mais qui n’est pas anecdotique au regard du nombre de collectivités locales en France.
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