Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches
Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1887 du 16 décembre 2019
DOCUMENT A TELECHARGER
Related Posts
Les nouveaux champs du règlement intérieur... 6 juillet 2017 | CMS FL
La mission Combrexelle sur la négociation collective : pour « quelques disposi... 17 juillet 2015 | CMS FL
Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les part... 23 octobre 2023 | Pascaline Neymond
Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours... 29 juin 2020 | Pascaline Neymond
Les conséquences de la suppression de l’obligation de consulter le comité dâ... 9 mai 2016 | CMS FL
Recours abusif au statut d’auto-entrepreneur : gare à la requalification en C... 12 avril 2017 | CMS FL
Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles ?... 8 octobre 2018 | CMS FL
Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul des allocations chÃ... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
