Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)
14 octobre 2021
Pour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.
Dans son Questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions mis à jour le 13 octobre 2021, le ministère du travail indique que le coût des tests virologiques ne constituant pas un frais professionnel, l’employeur n’est par conséquent pas tenu de le prendre en charge.
En effet, le pass sanitaire étant obligatoire pour de nombreuses activités extra professionnelles, le ministère du travail considère que les frais liés aux tests ne sont pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.
En revanche, l’employeur reste libre de rembourser à ses salariés le coût des tests s’il le souhaite. Toutefois, compte-tenu de la position de l’administration, il n’est pas certain que l’URSSAF considère que ces sommes aient vocation à être exonérées au titre des frais professionnels.
En outre, même si cette position traduit la volonté du gouvernement d’inciter fortement la vaccination, elle ne lie pas le juge et particulièrement les Conseils de prud’hommes.
DOCUMENT A TELECHARGER
QR- Obligation vaccination et pass sanitaire pour certaines professions (13-10-21)
A lire également
Gestion sociale du Covid-19 : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas ... 9 août 2021 | Pascaline Neymond
L’administration et les crises 15 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalière... 27 mai 2021 | Pascaline Neymond
L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans ... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
Ministère du travail : Accélération de la vaccination des salariés contre la... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Coronavirus : les annonces du Gouvernement... 17 mars 2020 | CMS FL Social
Mise en oeuvre du pass sanitaire et activité partielle : les précisions du min... 20 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Activité partielle : le décret est publié !... 27 mars 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
- Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023
- Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction