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Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.


C’est dans cette dernière hypothèse qu’un service vérificateur avait cru pouvoir soumettre aux droits de mutation l’attribution d’un immeuble à un associé, à tort selon la Cour de cassation. Considérant que les articles 682 et 683 du code général des impôts visent exclusivement les mutations à titre onéreux, et que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat, la Cour avait alors considéré qu’il n’y a pas, dans ce cas, de transmission de propriété à titre onéreux et que la remise de l’immeuble en paiement du dividende ne peut donc être soumise aux droits de mutation1.

Saisi par un député sur ce sujet2, le Gouvernement a confirmé le 15 mai dernier la portée générale de cette « jurisprudence constante de la Cour de Cassation », tout en rappelant qu’une telle opération n’échappe pas à toute fiscalité puisque la distribution reste taxable à l’impôt sur le revenu comme n’importe quel dividende.

Il n’en demeure pas moins qu’une distribution de dividendes en nature peut efficacement s’inscrire dans le cadre d’une stratégie de réorganisation d’un patrimoine immobilier, et ce en toute sécurité fiscale. Par cette récente réponse ministérielle, le Gouvernement affirme son souhait de ne pas revenir sur cette solution.

Lire également : Synthèse des régimes de TVA et droits de mutation (DMTO) portant sur les actifs immobiliers

 

Notes

1 Cass. com., 12 février 2008, n°05-17085
2 RM Romain Grau, JOAN du 15 mai 2018, question n°3508

Auteur

Philippe Gosset, avocat, droit fiscal

Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 14 mai 2018
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