Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

13 juin 2018 | CMS FL

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.

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Conséquences de l’annulation de la VEFA sur le contrat de prêt immobilier

4 août 2017 | CMS FL

Les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente sont détaillées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.
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Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA

3 août 2017 | CMS FL

Le vendeur d’un immeuble à construire doit édifier et livrer à l’acquéreur, dans les délais prévus, un immeuble conforme aux stipulations contractuelles.
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Prix d’acquisition d’un immeuble : répartition entre terrain et construction

24 juin 2016 | CMS FL

Le Conseil d’Etat précise, en les hiérarchisant, les méthodes par lesquelles l’Administration peut contester la ventilation retenue par le contribuable.

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