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Distribution de dividendes- Articles-

Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

13 juin 2018 |

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.

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