Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe

2 novembre 2015
Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.
Un arrêt du 15 avril 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-27.205) apporte des précisions utiles sur ce sujet relativement peu illustré par la jurisprudence. Ainsi et afin de savoir si le CE d’une société filiale comprise dans le périmètre de l’opération doit ou non être consulté, deux critères alternatifs paraissent se dégager.
Le premier concerne la participation directe de la filiale à l’opération (partie au contrat de cession, à l’apport partiel d’actif, etc.). Dans ce cas, aisé à établir, la consultation du comité d’entreprise s’impose du fait que l’employeur est directement décisionnaire dans l’opération.
Le second critère pour déterminer si une société filiale doit consulter son comité d’entreprise lorsqu’elle est comprise dans le champ d’une opération de cession de branche d’un groupe repose sur la nécessité pour cette société d’être directement concernée par l’opération. Il en va
notamment ainsi lorsque la majorité des titres de la société est cédée (Cass. crim. 2 mars 1978, n°76-92.008). Tel n’est en revanche pas le cas, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité du 15 avril 2015, lorsque «la seule décision de mise en oeuvre [du protocole de cession de la
branche d’activité] au sein de la société [filiale] était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier».
Cette composante de l’opération n’a donc pas été considérée comme suffisante pour imposer à la filiale de consulter son comité d’entreprise. Il résulte de cette jurisprudence la nécessité de devoir examiner en détail l’impact sur chaque filiale des dispositions de l’accord de cession afin de déterminer le périmètre de l’obligation consultative parmi les sociétés concernées par l’opération.
Auteur
Pierre Bonneau, avocat associé en droit du travail, droit pénal du travail et droit de la protection sociale
Related Posts
PSE : le Conseil d’Etat permet au CHSCT de demander une injonction à la DIREC... 22 août 2016 | CMS FL

La consultation sur les orientations stratégiques : où en êtes-vous ?... 17 février 2015 | CMS FL
Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit social... 1 octobre 2018 | CMS FL

Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par l... 6 octobre 2017 | CMS FL

Directive AIFM : Les nouvelles règles de rémunération au sein des fonds d’i... 4 octobre 2013 | CMS FL
La mise à l’épreuve des délégations de pouvoir «horizontales» dans les g... 8 juillet 2022 | Pascaline Neymond

Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation... 26 avril 2018 | CMS FL

Discrimination syndicale : de la nécessaire justification des différences... 17 décembre 2014 | CMS FL

Articles récents
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
- La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge