Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe

2 novembre 2015
Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.
Un arrêt du 15 avril 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-27.205) apporte des précisions utiles sur ce sujet relativement peu illustré par la jurisprudence. Ainsi et afin de savoir si le CE d’une société filiale comprise dans le périmètre de l’opération doit ou non être consulté, deux critères alternatifs paraissent se dégager.
Le premier concerne la participation directe de la filiale à l’opération (partie au contrat de cession, à l’apport partiel d’actif, etc.). Dans ce cas, aisé à établir, la consultation du comité d’entreprise s’impose du fait que l’employeur est directement décisionnaire dans l’opération.
Le second critère pour déterminer si une société filiale doit consulter son comité d’entreprise lorsqu’elle est comprise dans le champ d’une opération de cession de branche d’un groupe repose sur la nécessité pour cette société d’être directement concernée par l’opération. Il en va
notamment ainsi lorsque la majorité des titres de la société est cédée (Cass. crim. 2 mars 1978, n°76-92.008). Tel n’est en revanche pas le cas, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité du 15 avril 2015, lorsque «la seule décision de mise en oeuvre [du protocole de cession de la
branche d’activité] au sein de la société [filiale] était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier».
Cette composante de l’opération n’a donc pas été considérée comme suffisante pour imposer à la filiale de consulter son comité d’entreprise. Il résulte de cette jurisprudence la nécessité de devoir examiner en détail l’impact sur chaque filiale des dispositions de l’accord de cession afin de déterminer le périmètre de l’obligation consultative parmi les sociétés concernées par l’opération.
Auteur
Pierre Bonneau, avocat associé en droit du travail, droit pénal du travail et droit de la protection sociale
A lire également
Arrêt Veolia/Suez : de l’effet utile à l’obligation de transparenc... 24 décembre 2020 | CMS FL Social

Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?... 18 octobre 2018 | CMS FL

Immixtion des actionnaires et co-emploi : un risque maîtrisable ?... 28 juin 2016 | CMS FL

Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle collective... 18 juillet 2018 | CMS FL

Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise... 10 janvier 2017 | CMS FL

L’amortissement des titres de PME innovantes voit (enfin) le jour !... 27 décembre 2016 | CMS FL

Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissem... 6 janvier 2016 | CMS FL

La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de ce... 11 janvier 2023 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
- Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
- Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025
- Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD
- Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année
- Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs
- Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)
- Réforme des retraites : c’est parti !
- L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur
- Dialogue social dans le secteur des VTC : signature d’un premier accord sur le revenu minimum net par course