Cession- Articles-
La compliance : désormais incontournable dans les opérations de fusion-acquisition
27 juin 2018 | CMS FLConcept d’origine anglo-saxonne, la compliance s’impose aux cibles françaises des opérations de fusion-acquisition et doit être intégrée dans toutes les étapes du processus de cession. Lire la suite
Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?
13 avril 2018 | CMS FLUne plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition.
Opération de cession : impact du CSE sur les procédures de consultation
12 janvier 2018 | CMS FLDans le prolongement des précédentes réformes intervenues en droit du travail, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les comités d’entreprise (CE), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) seront remplacés par le comité économique et social (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés (au fur et à mesure de l’échéance des mandats en cours).
Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants
18 novembre 2016 | CMS FLLa plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite
Procédures collectives : halte à l’extension
19 octobre 2016 | CMS FLL’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur1, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 20162.
Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?
18 avril 2016 | CMS FLLe décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée.
Apport à une société contrôlée : les (re)précisions de l’administration
4 avril 2016 | CMS FLL’apport de titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur permet de différer l’imposition de la plus-value constatée sur les titres. Le report d’imposition prend fin en cas de cession des titres par la holding dans les trois ans de l’apport, sauf si 50% du produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement économique dans les deux ans.
Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe
2 novembre 2015 | CMS FLDans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.
Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de sociétés
28 octobre 2014 | CMS FLLa loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire introduit deux nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux.
Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession
5 août 2013 | CMS FLLa dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite
Entrepreneurs : comment réussir sa sortie fiscale
30 juillet 2013 | CMS FLEntrepreneurs, professionnels libéraux en fin d’exercice : réussissez fiscalement votre sortie. Quelques indications générales pour vous aider à vous repérer dans le maquis des dispositions qui atténuent l’imposition des cessations ou cessions d’activité.
Vous exploitez en nom ou comme associé d’une … Lire la suite
L’affectio societatis et la cession d’actions
8 juillet 2013 | CMS FLL’affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l’une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. Hormis quelques occurrences bien précises, essentiellement en matière de nullité de sociétés, le recours à l’affectio societatis … Lire la suite