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Obligation consultative du CE- Articles-

Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe

2 novembre 2015 |

Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.

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Lettre d’intention et obligation consultative du comité d’entreprise

19 juin 2015 |

La signature d’une lettre d’intention («letter of intent» ou «LOI») portant manifestation d’intérêt pour l’acquisition des titres d’une entreprise peut soulever la question du déclenchement ou non de l’obligation consultative des instances des sociétés parties à l’opération (sociétés cessionnaire, cédante et cible).
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