Selon la cour d’appel de Versailles, les réseaux de franchise peuvent être considérés comme un groupe de reclassement
![Selon la cour d’appel de Versailles, les réseaux de franchise peuvent être considérés comme un groupe de reclassement](/wp-content/uploads/2015/05/documents-700x325.jpg)
26 juillet 2017
Il est de jurisprudence constante que l’obligation de reclassement d’un salarié inapte s’étend à l’ensemble des établissements d’une entreprise, voire même au groupe auquel elle appartient sous réserve que l’organisation des entreprises du groupe, leur activité ou leur lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel.
Dans le cadre d’un tel reclassement, la définition du groupe s’étend-elle aux réseaux de franchise ? La Cour de cassation avait déjà répondu par l’affirmative dans une décision du 20 février 2008. Cette position est aujourd’hui reprise par la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579).
Ainsi, les juges du fond, reprenant le critère de la permutabilité du personnel, constatent que l’indépendance juridique des entreprises du réseau n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement. Ils en tirent cette conclusion en retenant que l’appartenance au réseau de franchise au cas d’espèce entraîne « certaines obligations ou dispositifs communs, tels que des stages de formation, des normes de qualité minimale et un site de recrutement du réseau ». La Cour d’appel constate, en outre, que la salariée licenciée pour inaptitude avait déjà travaillé pour la même franchise, dans une autre ville.
Par ce faisceau d’indices, la Cour d’appel décide que la permutation du personnel est établie et que les sociétés franchisées au cas d’espèce constituent le périmètre de l’obligation de reclassement à laquelle était tenu l’employeur, tel que prévu par l’article L.1226-2 du Code du travail.
La possible permutation de personnel, selon les critères dégagés par la Cour d’appel, conduit donc à conclure que le réseau de franchisés doit être assimilé à un groupe au sens des obligations précitées. A l’inverse, tel ne serait pas nécessairement le cas des franchises n’organisant qu’une simple mise à disposition d’une marque, exclusive de toute obligation ou dispositif commun.
Cette conclusion, retenue par la Cour d’appel, est à rapprocher des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 reconnaissant une nouvelle représentation pour les salariés des réseaux de franchise, dont le décret d’application vient de paraître (décret n°2017-773 du 4 mai 2017).
Auteur
Vincent Delage, avocat associé en droit social
A lire également
Protection des lanceurs d’alerte : juges et législateur au diapason... 13 juillet 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/07/lanceurs-alerte-420x215.jpg)
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement à l’étrang... 21 septembre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/09/licenciement-420x215.jpg)
Le licenciement ce n’est pas automatique 11 mars 2014 | CMS FL
Eligibilité des salariés mis à disposition au sein de la DUP de l’entrepris... 17 juin 2013 | CMS FL
Webinaire : What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in ... 7 mars 2022 | Pascaline Neymond
Protection des flagship stores à titre de marque et valorisation des réseaux d... 31 décembre 2014 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/01/store-420x215.jpg)
Indemnité de licenciement à la suite d’un arrêt maladie : une méthode ... 1 août 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/01/sante-420x215.jpg)
Opérations de fusions-acquisitions : des incidences sociales à ne pas néglige... 3 juillet 2013 | CMS FL
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire