Cour d'appel de Versailles- Articles-
Selon la cour d’appel de Versailles, les réseaux de franchise peuvent être considérés comme un groupe de reclassement
26 juillet 2017 | CMS FL
Il est de jurisprudence constante que l’obligation de reclassement d’un salarié inapte s’étend à l’ensemble des établissements d’une entreprise, voire même au groupe auquel elle appartient sous réserve que l’organisation des entreprises du groupe, leur activité ou leur lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel. Lire la suite
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