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LFR 2021 | Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC).

Le Ministère du travail avait apporté , dans un communiqué de presse du 28 avril 2021, des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Ces mesures sont insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (Art. 2 page 21)

Cette prime, qui constituera une mesure immédiate de pouvoir d’achat qui pourra bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés, sera articulée avec une incitation à l’engagement de l’entreprise ou de la branche dans des actions plus structurelles allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.

Le plafond d’exonération de 1 000 € pourra ainsi être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives :

    • l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ;
    • la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Les employeurs ont la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction du salaire, du niveau de classification, du temps de présence effective pendant l’année écoulée, de la durée de travail prévue au contrat, ou en combinant ces critères.

L’exonération sera applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

DOCUMENTS A TELECHAGER

PLFR 2021 du 02-06-21

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