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PLFR 2021 (1ère lecture AN) : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Aide au paiement des cotisations sociales

L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures sociales amendées :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA

Un amendement n° 491 donne la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle de 2000€ aux entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place de manière volontaire un plan de participation salariale.

 L’exposé de l’amendement précise que le dispositif actuel de la PEPA conduit à exclure ces entreprises de la possibilité de verser 2000€ à leurs salariés alors même qu’elles associent leurs salariés aux performances de l’entreprise en mettant, très fréquemment, en place un plan de participation salariale mais pas de plan d’intéressement.

Aide au paiement des cotisations sociales

Par ailleurs, afin de ne pas s’éloigner de l’ambition initiale du maintien de l’aide au paiement qui est de faciliter la reprise de l’activité économique et comme cela est prévu dans la LFSS pour 2021, deux amendements n° 261 et 300 prévoient la possibilité de prolonger par décret l’aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 afin de pallier de nouvelles restrictions directes ou indirectes sur l’activité des entreprises.

DOCUMENT A TELECHARGER

PLFR 2021 adopté le 11 juin 2021, T.A. n° 626

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