PLFR 2021 (1ère lecture AN) : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Aide au paiement des cotisations sociales
15 juin 2021
L’Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les mesures sociales amendées :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA
Un amendement n° 491 donne la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle de 2000€ aux entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place de manière volontaire un plan de participation salariale.
L’exposé de l’amendement précise que le dispositif actuel de la PEPA conduit à exclure ces entreprises de la possibilité de verser 2000€ à leurs salariés alors même qu’elles associent leurs salariés aux performances de l’entreprise en mettant, très fréquemment, en place un plan de participation salariale mais pas de plan d’intéressement.
Aide au paiement des cotisations sociales
Par ailleurs, afin de ne pas s’éloigner de l’ambition initiale du maintien de l’aide au paiement qui est de faciliter la reprise de l’activité économique et comme cela est prévu dans la LFSS pour 2021, deux amendements n° 261 et 300 prévoient la possibilité de prolonger par décret l’aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 afin de pallier de nouvelles restrictions directes ou indirectes sur l’activité des entreprises.
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Amendes routières : la prise en charge par l’employeur est un avantage en nat... 21 mars 2017 | CMS FL
La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accid... 4 avril 2019 | Pascaline Neymond
PEPA : précisions de la DSS sur les conditions d’exonération de la prime exc... 31 août 2021 | Pascaline Neymond
Les séminaires d’entreprise : comment éviter un redressement Urssaf ?... 5 mars 2018 | CMS FL
Exonération des avantages en nature : Mode de garde en crèche ou en micro-crè... 30 juin 2021 | Pascaline Neymond
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’a... 8 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?... 19 février 2021 | CMS FL Social
Sport en entreprise : définition des conditions permettant le bénéfice d&rsqu... 31 mai 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Conférence – Gestion des fins de carrière : que font les entreprises et quelles solutions à dispositions ?
- [MAJ] – Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés
- Visites médicales : les nouveaux modèles de documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par la médecine du travail sont publiés
- Forfait jours : quel contenu pour la convention individuelle de forfait ?
- La Défenseure des droits publie son premier rapport sur la protection des lanceurs d’alerte en France
- Webinaire – La politique des rémunérations
- Attribution gratuite d’actions et calcul des indemnités de rupture
- Retraite anticipée pour inaptitude au travail : la CNAV apporte des précisions sur ce dispositif
- Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements Urssaf
- Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal