Sport en entreprise : définition des conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales
31 mai 2021
L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 définit :
- les conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l’avantage accordé par l’employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.
- Les activités et prestations d’activités physiques et sportives pouvant faire l’objet de cet avantage.
- La fixation d’un plafond limitant le montant de l’exonération.
A lire également
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera opposable à compter du 1er a... 30 mars 2021 | CMS FL Social

Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux... 8 juin 2021 | Pascaline Neymond
Montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titr... 30 septembre 2022 | Pascaline Neymond

Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travaille... 25 janvier 2017 | CMS FL

Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffes... 16 mars 2018 | CMS FL

Nouvelle prolongation des dispositifs exceptionnels d’exonération sociale app... 4 juin 2021 | Pascaline Neymond
Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analy... 4 décembre 2023 | Pascaline Neymond

Travail dissimulé et communication de documents : impossible de changer les rè... 23 décembre 2020 | Pascaline Neymond

Articles récents
- La transaction rédigée en termes généraux fait obstacle à l’indemnisation du préjudice d’anxiété
- Les apports sociaux de la loi Immigration
- Contrôle URSSAF : pas de chiffrage possible des redressements en dehors des règles prévues par la loi
- Titres-Restaurant : prolongation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2026
- Présomption de démission : attention à la rédaction du courrier de mise en demeure !
- Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilance
- Hamon : stop ou encore ?
- Apprentissage : le Gouvernement va reconduire l’aide pour les employeurs embauchant des apprentis
- La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprises familiales
- La convention d’assurance chômage est agréée
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail
Vincent Delage