Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022
21 octobre 2021
Comme annoncé en août dernier par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, un décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.
Ce texte autorise leur utilisation le dimanche et jours fériés et permet la prolongation du montant maximal d’utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour jusqu’au 28 février 2022.
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d’application de cette mesure.
Ce texte entre en vigueur le 22 octobre 2021.
DOCUMENT A TELECHARGER
Mots clés
Titres-restaurantsA lire également
Titres-restaurant : prorogation du dispositif d’assouplissement des modalités... 23 février 2022 | Pascaline Neymond
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022... 23 août 2022 | Pascaline Neymond
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la prote... 22 août 2022 | Pascaline Neymond
Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de réce... 16 mai 2023 | Pascaline Neymond
Les télétravailleurs exclus du bénéfice des tickets-restaurant... 19 mars 2021 | Pascaline Neymond
Négociation annuelle obligatoire 2022 : quels nouveaux dispositifs mobiliser en... 9 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Emetteurs de titres-restaurants dématérialisés : dispense d’agrément remis... 10 septembre 2013 | CMS FL
Articles récents
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
- Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023
- Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction