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Plus-values professionnelles : le conjoint du dirigeant peut être éligible

Plus-values professionnelles : le conjoint du dirigeant peut être éligible

Les plus-values réalisées par un associé personne physique exerçant son activité professionnelle au sein d’une société de personnes (société civile ou société en nom collectif, par exemple) relèvent d’un régime d’imposition spécifique qui s’avère souvent plus favorable que le régime de droit commun.

En effet, l’imposition s’opère à un taux fixe de 16% (31,5% avec les prélèvements sociaux) et non au barème de l’impôt sur le revenu qui, même après application des abattements pour durée de détention, aboutit souvent à un taux effectif d’imposition supérieur.

En outre, le régime des plus-values professionnelles prévoit des exonérations spécifiques en faveur des petites entreprises.

Dans une récente affaire (CE 8 juin 2016 n°387826), le Conseil d’Etat a admis l’application de ce régime à l’épouse du dirigeant, qui était associée minoritaire et salariée à temps partiel d’une société civile d’exploitation viticole.

Ecartant le contrat de travail, la Haute Juridiction analyse de manière concrète la teneur de son activité au sein de la société.

Constatant qu’elle participait effectivement à l’exploitation par l’exécution d’un certain nombre de tâches matérielles (accueil, réception des commandes, préparation des livraisons, etc.) à raison de 18 heures par semaine, elle lui reconnaît l’exercice d’une véritable activité professionnelle.

Cette décision confirme donc que le bénéfice de ce régime n’est pas subordonné à l’exercice de fonctions de dirigeant au sein de la société, ni même de fonctions de direction, ni encore d’une activité à temps plein.

A retenir
Le conjoint du dirigeant d’une société de personnes est également éligible au régime des plus-values professionnelles s’il participe effectivement à l’exploitation.

Auteur

André Loup, avocat Counsel, spécialisé en fiscalité directe

Plus-values professionnelles : le conjoint du dirigeant peut être éligible – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 23 septembre 2016
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