Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants

28 septembre 2016
Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la qualification de plus-values réalisées par deux époux lors de la cession de titres d’une société civile d’exploitation viticole, entité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Le capital social était réparti entre le mari gérant (50,1%) et son épouse, salariée à temps partiel de la société (49,9%).
Dans cette situation, fréquente en pratique, l’administration avait appliqué le régime des plus-values professionnelles au gain réalisé par l’époux mais l’avait écarté en ce qui concerne son conjoint, au motif que son contrat de travail y faisait obstacle.
Cassant l’arrêt d’appel qui avait donné gain de cause à l’administration, le Conseil d’Etat fait abstraction du contrat de travail au plan fiscal pour procéder à une analyse concrète de l’activité de l’épouse au sein de la société.
Constatant qu’elle participait effectivement à l’exploitation par l’accomplissement d’un certain nombre de tâches matérielles (accueil, réception des commandes, préparation des livraisons…) à raison de 18 heures par semaine, il conclut à l’exercice d’une véritable activité professionnelle de sa part au sens de l’article 151 nonies du code général des impôts.
Cette décision confirme donc que le bénéfice du régime des plus-values professionnelles n’est pas subordonné à l’exercice de fonctions de dirigeant au sein de la société, ni même de fonctions de direction, ni encore d’une activité à temps plein.
On soulignera que cette méthode concrète d’appréciation du caractère professionnel d’une activité ouvre des perspectives intéressantes au plan fiscal que ce soit en matière de plus-values (exonérations des petites entreprises), de déduction de charges professionnelles (frais d’acquisition de titres), d’imputation du déficit d’activité sur le revenu global ou encore d’ISF (biens professionnels).
Auteur
André Loup, avocat Counsel, spécialisé en fiscalité directe
Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 19 septembre 2016
A lire également
IFI : 2019, une « année noire » pour le plafonnement ?... 22 septembre 2017 | CMS FL

Plus-values professionnelles : le conjoint du dirigeant peut être éligible... 26 septembre 2016 | CMS FL

« Année blanche » : est-il judicieux de passer à l’impôt sur les socié... 6 mars 2018 | CMS FL

ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc... 13 janvier 2017 | CMS FL

Sociétés de personnes : la jurisprudence rouvre-t-elle un «sac d’embrouille... 13 octobre 2016 | CMS FL

Plus-values des dirigeants partant à la retraite : précision utile sur l&rsquo... 31 octobre 2016 | CMS FL

ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration... 14 décembre 2015 | CMS FL

ISF 2017 : clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions... 11 avril 2017 | CMS FL

Articles récents
- Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre
- La semaine de quatre jours ou comment flexibiliser l’organisation du travail dans le respect des contraintes juridiques
- Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué
- Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
- Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !
- Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond
- Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne
- Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?
- Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire