Biens professionnels- Articles-
IFI et biens professionnels : une large exonération… à ce stade
19 décembre 2017 | CMS FL
Si le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale définit l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers », le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement définissait le champ d’application de l’IFI en se référant aux seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire ».
ISF 2017 : clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions
11 avril 2017 | CMS FL
La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la législation ainsi que d’autres mesures restrictives qui, notamment, remettent en cause de récentes solutions jurisprudentielles.
ISF 2017 : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement
15 mars 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures restrictives ont été adoptées fin 2016, pour l’ISF 2017.
1- Exonération des titres des salariés et mandataires sociaux
Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des … Lire la suite
ISF et biens professionnels : épisode III – la revanche du fisc
13 janvier 2017 | CMS FL
Les titres d’une société qualifiés de « biens professionnel » bénéficient d’une exonération d’ISF. Mais celle-ci ne s’applique pas à la fraction de la valeur des titres afférente aux biens non nécessaires à l’activité opérationnelle de la société.
Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants
28 septembre 2016 | CMS FL
Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la qualification de plus-values réalisées par deux époux lors de la cession de titres d’une société civile d’exploitation viticole, entité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!
25 février 2016 | CMS FL
On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite
Exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux: l’activité principale peut ne pas être rémunérée
12 février 2016 | CMS FL
L’article 885 I quater du CGI prévoit que les parts ou actions que les salariés ou mandataires sociaux détiennent dans la société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale sont exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.
ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration
14 décembre 2015 | CMS FL
Lorsqu’un contribuable détient des titres qui revêtent la nature de «biens professionnels», en tant que tels exonérés d’ISF, l’Administration peut (CGI article 885 O ter) limiter la portée de cette exonération à la seule fraction de valeur des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible de «la société» qui forme le bien professionnel. Lire la suite
Exonération d’ISF sur l’immobilier d’entreprise : attention aux pièges
11 décembre 2015 | CMS FL
Parmi les différents régimes d’exonération d’ISF, celui qui concerne le plus les entrepreneurs est celui des biens professionnels. Il permet d’exclure de l’assiette de cet impôt les biens nécessaires à une activité professionnelle et les parts ou actions de la société dans laquelle le redevable exerce une fonction de direction.
Biens professionnels et groupe de sociétés : la Cour de cassation donne tort à l’administration
27 novembre 2015 | CMS FL
La limite d’exonération de l’article 885 O ter du CGI, correspondant aux seuls actifs sociaux professionnels, ne s’applique qu’à la société de tête.
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