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Prélèvement à la source : quel impact en matière d’ISF ?

Prélèvement à la source : quel impact en matière d’ISF ?

S’il est mis en place dans les conditions actuellement prévues par la loi, le prélèvement à la source créera un ressaut d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et sans doute aussi de l’impôt sur la fortune immobilière promis à lui succéder, au titre de l’année de son entrée en vigueur.

En effet, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont déductibles de l’assiette de l’ISF pour leur montant restant dû au 1er janvier de chaque année.

Leur paiement anticipé, dans le cadre de la réforme, diminuera de facto leur solde au 1er janvier suivant.

En rythme de croisière, cette diminution de dette déductible sera compensée, du moins pour les contribuables résidant en France, par une baisse équivalente -liée au paiement de l’impôt à la source- de leur trésorerie imposable.

En revanche, lors de l’année de transition, prévue pour 2018, la baisse de ces impôts déductibles ne résultera pas d’un appauvrissement, mais de l’octroi du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à éviter une double imposition des revenus lors du changement de système.

Cette baisse non compensée d’impôts déductibles entraînera ainsi une hausse de l’assiette de l’ISF.

Il serait donc souhaitable que le législateur ou l’administration fiscale intervienne pour autoriser la déduction de l’assiette de l’ISF des impôts sur le revenu pour leur montant brut, avant imputation du CIMR, afin de prévenir ce « dommage collatéral » lié à la mise en place du prélèvement à la source.

A retenir
Si aucune mesure n’est prise pour l’éviter, le prélèvement à la source créera, au titre de l’année de sa mise en place, une augmentation mécanique de l’ISF.

Auteur

André Loup, avocat Counsel, en fiscalité directe, il intervient plus particulièrement dans le cadre de l’ imposition des sociétés pour des entreprises cotées et non cotées (françaises et internationales), de la fiscalité immobilière pour des sociétés cotées et non cotées françaises et internationales, et des contentieux fiscaux.

Prélèvement à la source : quel impact en matière d’ISF ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 2 juin 2017
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