Le Premier ministre a présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le compte-rendu du Conseil des ministres précise les informations suivantes.

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie se fonde sur un régime juridique ad hoc organisant, pour la seule durée de la crise liée au coronavirus, les conditions de gestion de l’épidémie, et notamment le déclenchement de mesures telles que la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu (état d’urgence sanitaire) ou de mesures de freinage de moindre intensité (port du masque, pass sanitaire, fermeture ponctuelle ou restriction horaire s’appliquant à des établissements recevant du public ou limitation des regroupements sur l’espace public).

Ces dispositions prévues pour une durée limitée arrivent à échéance au 31 décembre 2021 pour le régime d’état d’urgence, et au 15 novembre pour le régime de sortie de crise.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, si l’amélioration de la situation sanitaire est aujourd’hui avérée, le risque de rebond épidémique demeure toutefois réel, alors que le virus continue de circuler fortement à l’échelle mondiale, et à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale.

Dès lors, ce contexte ne permet pas d’envisager dès à présent la levée des mesures de prévention sanitaire sur le territoire métropolitain

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, proroge par conséquent jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le pass sanitaire, ainsi que les mesures d’accompagnement qui y sont associées.

Les mesures prises sur son fondement, qui excluent les restrictions telles que le confinement ou le couvre-feu seront, comme depuis le début de l’épidémie, strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l’évolution de la situation sanitaire : la prorogation du régime ne signifie pas à cet égard que les mesures seront in fine mobilisées.

Le projet de loi reporte à cette même échéance la date à laquelle les articles du code de la santé publique qui fondent l’état d’urgence sanitaire disparaitront de l’ordonnancement juridique, préservant la possibilité pour l’exécutif de déclarer par décret pris en conseil des ministres, pour une durée d’un mois (délai à l’issue duquel sa prolongation ne peut être décidée que par le Parlement), le régime d’état d’urgence sanitaire en cas de crise extrême, et proroge l’application de ce régime pour le seul territoire de la Guyane jusqu’au 31 décembre 2021.

Le projet de loi renforce également le dispositif de lutte contre la fraude au pass sanitaire en durcissant les sanctions applicables à l’établissement, la fourniture et l’utilisation d’un faux pass et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme c’est déjà le cas pour les personnes concernées par l’obligation vaccinale.

Il facilite aussi le contrôle de l’obligation vaccinale en donnant compétence aux écoles de santé pour contrôler son respect par leurs étudiants et en clarifiant les modalités d’exercice de ce contrôle par l’ensemble des structures qui en sont chargées.

Enfin, il comprend plusieurs mesures d’accompagnement pour notamment faire face, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, en particulier en matière d’activité partielle.

Ainsi ce texte autorise le gouvernement à procéder par ordonnance pour prolonger la modulation des taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables et adapter l’APLD.

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire