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Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement

Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement

Le dispositif du plafonnement permet aux contribuables de limiter le montant de l’ISF de telle sorte que la somme de leurs impositions (IRPP, prélèvements sociaux et ISF) n’excède pas 75% de leurs revenus.


Les contribuables qui font l’objet de rectifications d’ISF dont les effets auraient en principe vocation à être neutralisés par l’effet du plafonnement pourront se réjouir de la récente décision de la Cour de cassation du 27 mai 2015 (Com. n°14-14257).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a précisé que « dans le cadre de son pouvoir général de rectification, il appartient à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, de recalculer l’impôt en appliquant les lois et réglementations applicables, fussent-ils en faveur du contribuable« .

Faisant application de ce principe en matière d’ISF, les juges ont considéré que les services vérificateurs doivent appliquer le dispositif du plafonnement sans pouvoir exiger, comme le soutenait l’administration fiscale, que les contribuables rectifiés présentent une nouvelle réclamation après que les rappels d’impôts soient devenus définitifs.

Même si l’on peut comprendre cette décision comme obligeant le vérificateur à appliquer le plafonnement, y compris dans les situations dans lesquelles le seuil de 75% n’était pas atteint initialement, le contribuable devra vérifier que le rappel d’ISF exigé tient effectivement compte des effets de ce plafonnement.

A retenir
En cas de rectification d’ISF, pensez à vérifier que l’administration fiscale a appliqué le plafonnement si vous êtes éligibles à ce dispositif !

 

Auteur

Charles de Crevoisier, avocat counsel, spécialisé en fiscalité directe

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