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Rectification d'ISF- Articles-

Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement

11 septembre 2015 |

Le dispositif du plafonnement permet aux contribuables de limiter le montant de l’ISF de telle sorte que la somme de leurs impositions (IRPP, prélèvements sociaux et ISF) n’excède pas 75% de leurs revenus.

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