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Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement
11 septembre 2015 | CMS FL
Le dispositif du plafonnement permet aux contribuables de limiter le montant de l’ISF de telle sorte que la somme de leurs impositions (IRPP, prélèvements sociaux et ISF) n’excède pas 75% de leurs revenus.
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