fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Résiliation judiciaire : Le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelle que soit leur ancienneté

Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-18.533), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

 

Dans cette affaire, une salariée demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, 3 ans après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie (sans qu’elle soit jamais revenue au sein de l’entreprise).

Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel avait considéré que les faits invoqués étaient prescrits : la demande présentée au titre du manquement à l’obligation de sécurité étant relative à l’exécution du contrat de travail, elle se prescrit par deux ans.

Pour la Cour de cassation:

 

« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d’appel, qui a refusé d’examiner certains griefs, et a omis d’en examiner d’autres, a violé le texte susvisé »

 

La cour d’appel devra réexaminer l’affaire.

Print Friendly, PDF & Email