Abus de marché- Articles-
Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa jurisprudence
7 juin 2018 | CMS FL
Le principe dit non bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits découle, en droit français, à la fois de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC), qui a valeur constitutionnelle, mais également la Convention européenne des droits de l’Homme (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH) qui a valeur supra-législative. Par ailleurs, reconnu de longue date comme principe général du droit de l’Union Européenne (UE) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce principe figure depuis 2009 à l’article 50 de la Charte des droits Fondamentaux de l’Union européenne.
MAR ou le nouveau défi imposé aux émetteurs et aux intermédiaires de marchés
30 mars 2017 | CMS FL
Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 du règlement européen n°596/2014 sur les abus de marché (MAR, pour Market Abuse Regulation en anglais), le droit des abus de marchés constitue plus que jamais, une préoccupation majeure pour les acteurs de marchés.
Règlement abus de marché : les rachats d’actions à l’épreuve de MAR
10 mars 2017 | CMS FL
Les règles Abus de marché introduites par le règlement MAR1 et entrées en vigueur le 3 juillet 2016 concernent également les rachats d’actions propres réalisés par des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Règlement abus de marché : réflexions sur le rachat d’actions post MAR
4 août 2016 | CMS FL
Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 des nouvelles règles Abus de marché, les rachats d’actions propres réalisés par les émetteurs concernés entrent dans un cadre à la fois familier et plus contraignant.
Ne bis in idem : les parlementaires se saisissent prudemment du sujet
19 novembre 2015 | CMS FL
Le titre de la Proposition de loi relative à la «répression des infractions financières», déposée le 7 octobre dernier par les Sénateurs Raynal et Montgolfier, ne doit pas induire en erreur. Loin de réaliser un grand soir de la lutte contre la délinquance financière, cette initiative vise d’abord à assurer la conformité de notre droit avec les nouveaux textes européens «Abus de marché»1 et avec les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), s’agissant notamment de la règle ne bis in idem.
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