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Acquéreurs successifs- Articles-

L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifs

10 octobre 2018 |

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627

Actualité riche en matière de responsabilité pour faute dolosive du constructeur en cet été 2018 ! A la suite de l’arrêt commenté ci-avant, la Cour de cassation s’est penchée sur un autre litige portant sur ce type de responsabilité. Lire la suite