Acquisition d'un immeuble- Articles-
L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales
5 mars 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite
L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier
27 février 2018 | CMS FL
L’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Lire la suite
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