Actifs sociaux- Articles-
ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration
14 décembre 2015 | CMS FL
Lorsqu’un contribuable détient des titres qui revêtent la nature de «biens professionnels», en tant que tels exonérés d’ISF, l’Administration peut (CGI article 885 O ter) limiter la portée de cette exonération à la seule fraction de valeur des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible de «la société» qui forme le bien professionnel. Lire la suite
Biens professionnels et groupe de sociétés : la Cour de cassation donne tort à l’administration
27 novembre 2015 | CMS FL
La limite d’exonération de l’article 885 O ter du CGI, correspondant aux seuls actifs sociaux professionnels, ne s’applique qu’à la société de tête.
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