Action de groupe- Articles-
La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
23 juin 2025 | Pascaline Neymond
L’action de groupe a pour objectif de permettre à un demandeur, association ou, le cas échéant, syndicat, d’agir en justice pour le compte d’un groupe de personnes placées dans des situations similaires du fait des manquements commis par un même défendeur.
Un risque juridique nouveau : action de groupe et pratiques anticoncurrentielles
20 février 2014 | CMS FLDès lors qu’un manquement aux règles de concurrence aura été établi par une décision devenue définitive et ce, quel que soit le montant de l’amende prononcée, les associations de consommateurs pourront réclamer la réparation des préjudices subis ces derniers du fait de pratiques anticoncurrentielles. Read More
L’action de groupe : pour de bon !
23 septembre 2013 | CMS FLAprès l’Assemblée nationale en juillet dernier, le Sénat vient à son tour d’adopter en première lecture, en des termes sensiblement identiques, l’une des mesures phare du projet de loi sur la consommation, l’introduction de l’action de groupe dans notre arsenal juridique. Read More
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