Maroc | Mesures douanières de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018

26 janvier 2018 | CMS FL

De nouvelles mesures douanières ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après « la loi n°68-17 » ou « La loi de finances pour 2018 »). Lire la suite

Les nouvelles compétences de l’administration des douanes pour recouvrer certaines taxes dues à l’importation

21 mars 2017 | CMS FL

L’article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l’administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu’elles sont dues à l’importation. Sont spécialement visées :

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