Administration- Articles-
Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
28 février 2019 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Lire la suite
Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration
21 février 2018 | CMS FL
L’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).
L’intérêt de retard fait son entrée pleine et entière dans le droit douanier
16 mars 2017 | CMS FL
L’article 114 du CDU entré en application au 1er mai 2016 contient déjà le principe d’un intérêt de retard directement applicable en matière de dette douanière (droits de douane).
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