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Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable

28 février 2019 |

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Lire la suite