Commerce électronique : propositions de directives « vente à distance de biens » et « fourniture de contenu numérique »

Par deux propositions de directive en date du 9 décembre 2015, l’Union européenne entend harmoniser les règles applicables au commerce électronique.
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Sanction pénale pour traitement non déclaré à la CNIL : le nombre des données concernées est sans incidence

En vertu de l’article L.226-16 du Code pénal, est réprimé le fait, y compris par négligence, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Lire la suite

De l’esprit critique de l’huissier en matière de saisies-contrefaçon

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, le saisissant prévoit presque systématiquement la possibilité pour l’huissier de se faire assister d’un expert. En effet, la présence de ce dernier est souvent nécessaire en raison de la technicité des litiges, notamment en matière de brevets.
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Diffamation sur Internet : le directeur de la publication reste responsable même si le service de modération est externalisé

Le directeur de publication d’un site Internet n’est pas exonéré de sa responsabilité lorsque le service de modération des commentaires publiés par les utilisateurs de son site est externalisé.

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Open data : que peut-on attendre de 2016 ?

Open data : S’il est difficile de se projeter dès à présent sur l’année qui débute, quelques éléments importants peuvent toutefois être signalés, qui devraient faire l’actualité de 2016 en matière d’ouverture des données publiques :
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Fin de partie pour les marques faibles ?

En principe, un signe ne peut être enregistré à titre de marque qu’à la condition d’être distinctif par rapport aux produits et services qu’il désigne (article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle). Toutefois, en pratique, certains offices s’abstiennent de vérifier au moment du dépôt que l’exigence de distinctivité est respectée.

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La lourde charge de la preuve permettant de contrer la règle d’épuisement des droits

On sait qu’aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque authentique (par exemple la vente d’un produit authentique) est susceptible de constituer un acte de contrefaçon dès lors que cet usage n’a pas été autorisé par le propriétaire de la marque. Lire la suite

La résiliation du contrat d’édition d’une œuvre de collaboration suppose l’unanimité des coauteurs

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle simple en matière de droit d’auteur, mais lourde de conséquences. Il s’agit du principe posé par l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs », étant précisé que « les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord ». Lire la suite

Inscriptions antisémites sur l’œuvre d’un sculpteur : droit moral de l’auteur versus la dignité de la personne humaine

Dans la nuit du 5 au 6 septembre 2015, l’œuvre du sculpteur Anish Kapoor intitulée « Dirty Corner », exposée dans le parc du château de Versailles, avait été recouverte d’inscriptions antisémites. Fidèle à la volonté de l’artiste, la présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles avait fait savoir à son personnel par une note du 7 septembre 2015 que les inscriptions ne seraient pas effacées « pour en souligner la gravité« . Lire la suite

Modernisation du droit européen des marques : la réforme adoptée

Le très attendu et parfois controversé « paquet marques » a été définitivement adopté par le Parlement européen le 15 décembre dernier en session plénière. Cette réforme, dont l’objectif est d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne (UE), comporte deux instruments : Lire la suite

Droit à l’image : une cession sans limitation de durée n’est pas nulle mais elle est révocable

Historiquement, le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, était considéré comme hors du commerce, et ne pouvait donc faire l’objet de cessions. Lire la suite

L’intermédiaire commercial doit tirer les conséquences des mises en relation précédemment effectuées

Une personne physique, Monsieur X, se présentant comme courtier, avait mis en vente un véhicule sur le site Internet « leboncoin.fr ». Un visiteur du site qui souhaitait en faire l’acquisition avait signé un bon de commande à l’en-tête de la société Dreyfus Trading, la société venderesse, et versé les fonds afférents sur un compte ouvert au nom de cette société en Espagne. Par la suite, en l’absence de livraison du véhicule, l’acheteur s’était retourné contre Monsieur X.

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Franchise : nouvelles précisions sur l’étendue de l’obligation d’information précontractuelle

Préalablement à la signature d’un contrat de franchise, le franchiseur doit remettre à toute personne intéressée un document d’information précontractuelle (DIP), qui est défini et détaillé aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Si le franchiseur manque à cette obligation d’information préalable, le contrat de franchise peut être annulé pour vice du consentement. Lire la suite

Traitement des données personnelles : quels fichiers l’employeur doit-il déclarer à la Cnil ?

Les employeurs doivent être vigilants dans leurs « collectes » d’informations relatives aux salariés, au regard des conséquences, tant en matière civile qu’en matière pénale. Lire la suite

Invalidation du Safe Harbor – les transferts de données vers les Etats-Unis sont-ils encore possibles ?

Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu à l’invalidité de la décision 2000/520 du 26 juillet 2000 de la Commission européenne relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité », dite décision « Safe Harbor » (CJUE, 6 octobre 2015, C-361/14). Cette décision, qui fait l’effet d’un coup de tonnerre, remet en cause les modalités actuelles de transfert des données vers les Etats-Unis.

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Rappel à l’ordre de sites de rencontres concernant le traitement de données dites « sensibles »

Dans le cadre de sa campagne de contrôle de 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a inspecté plusieurs réseaux sociaux de rencontres en ligne parmi les plus importants du marché. Lire la suite

Les apports de la loi « Macron » en matière de droit des propriétés intellectuelles

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a beaucoup fait parler d’elle, sur de nombreux sujets, tels que la réforme des professions réglementées, l’urbanisme ou encore le droit de la concurrence (sur ce dernier point, voir le flash info).

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Réforme des relations producteurs / diffuseurs : le décret est paru

La réforme du régime de contribution à la production indépendante (loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 qui a modifié l’article 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) a permis aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction dans les programmes qu’elles financent, après des années d’interdiction. Les diffuseurs peuvent ainsi devenir copropriétaires de l’œuvre à condition d’en avoir financé une « part substantielle« . Lire la suite

Cartes prépayées : prévoir la fermeture de la ligne après une durée d’inactivité n’est pas abusif

L’association de consommateurs UFC Que Choisir a assigné les sociétés SFR et Bouygues Télécom dans le cadre de leurs offres de cartes prépayées. L’association reproche à ces deux opérateurs l’insertion de clauses abusives dans leurs contrats d’adhésion.

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E-réputation : responsabilité de l’exploitant d’un portail Internet dans la publication de messages insultants par des lecteurs

Le 24 janvier 2005, l’exploitant du portail d’informations estonien Delfi publie un article qui va recueillir 185 commentaires d’internautes, dont une vingtaine de commentaires injurieux et menaçants à l’encontre de l’actionnaire d’une compagnie de navigation. Lire la suite

Vente entre professionnels : validité de la clause attributive de juridiction acceptée sous forme électronique

Le recours aux clauses attributives de compétence est fréquent dans les conditions générales de vente (CGV) des e-commerçants. C’est pourquoi il convient d’accorder une attention toute particulière à un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui vient préciser les conditions de validité d’une telle clause lorsqu’elle a été communiquée au cocontractant par l’intermédiaire de la technique dite du « clic » (CJUE, 21 mai 2015, C-322/14, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH). Lire la suite

La ténacité du crocodile Lacoste finit par payer

De nombreux fabricants de vêtements ont fait le choix de construire leur notoriété autour d’un animal emblématique. Aussi l’identité visuelle de certaines sociétés est-elle indissociablement liée à un animal devenu iconique (le cheval de Ralph Lauren, l’élan d’Abercrombie ou le coq du Coq Sportif). Lire la suite