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Aides d’Etat et Prix de transfert : Les accords préalables sur les prix dans le collimateur de la Commission Européenne

29 septembre 2015 | CMS FL

La Commission Européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable : les dérogations fiscales accordées par les Etats Membres pourraient être vidées de leur substance.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
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