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Commentaires administratifs sur les agréments relatifs aux restructurations: reçoivent-ils notre agrément?
14 mars 2019 | CMS FL
Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier.
Scission partielle : une opération imparfaitement connue du droit français
7 juillet 2017 | CMS FL
La scission partielle fait figure de nébuleuse dans le paysage juridique français. A la différence de la scission, cette forme de restructuration n’est pas, en tant que telle, prévue par le Code de commerce. Lire la suite
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