Opérations de restructuration : quand l’Europe s’en mêle

15 janvier 2018 | CMS FL

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d’importantes modifications¹ qui devraient faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.

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Un encadrement fiscal strict pour les apports de titres

30 juillet 2013 | CMS FL

Jusqu’à présent, l’apport par une personne physique de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiait d’un sursis d’imposition.

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Nouveau traitement fiscal des apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur

30 juillet 2013 | CMS FL

Depuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. Destinée à encadrer la pratique des « apports-cessions », la nouvelle règle affecte aussi plus largement l’ensemble des actionnaires qui apportent leurs titres en vue de leur conservation durable par une holding.
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