Arrêt BMW- Articles-
A propos de l’arrêt BMW c/ Acacia : « si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant »
29 novembre 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment fait sienne la célèbre réplique de Talleyrand, dans le cadre de questions préjudicielles posées en matière de dessins et modèles (CJUE, 13 juillet 2017, C-433/16).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
