Arrêt Coty- Articles-
Distribution sélective et market places : l’Autorité de la Concurrence se prononce à son tour
13 novembre 2018 | CMS FLDans une décision du 24 octobre 2018 (n°18-D-23), l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 7 millions d’euros un fabricant de matériels de motoculture Stihl pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits sur leurs … Lire la suite
Application de l’arrêt Coty par une cour française : l’interdiction de revente sur les market places dans le cadre d’un réseau de distribution sélective est licite
11 juillet 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 28 février 2018 opposant le producteur de parfums de luxe Coty à la société Showroomprivé, la cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la clause d’interdiction de revente sur les market places (ou places de marché telles qu’Amazon ou ebay) alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu un arrêt très attendu sur le sujet le 6 décembre 2017. Lire la suite
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