Article 182 B- Articles-
Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!
22 mars 2019 | CMS FL
Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
