Article L.4614-12 code du travail- Articles-
Risques psychosociaux : la prolifération des expertises CHSCT injustifiées
23 septembre 2013 | CMS FLLa santé mentale des salariés est désormais une réelle préoccupation pour les représentants du personnel. Aussi, les CHSCT n’hésitent plus, quels que soient la taille de l’entreprise et le contexte donné, à désigner un expert afin d’évaluer les risques psychosociaux. Or, le recours à l’expertise est strictement encadré par l’article L. 4614-12 du code du travail Lire la suite
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